L'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement sont prévus par plusieurs textes réglementaires.
Convention
d'Aarhus
Cette
convention fut signée en 1998 par 39 Etats membres de la CEE-ONU (Commission
Economique Européenne et Organisation des Nations Unies) ; elle est
en vigueur depuis le 30 octobre 2001.
La Convention indique que " la participation du public au processus décisionnel
permet de prendre de meilleures décisions et de les appliquer plus
efficacement, notamment en ce qui concerne les plans, programmes et politiques
relatifs à l'Environnement ".
Déclaration
des droits de l'Homme et Constitution française
"
La société a le droit de demander compte à tout agent
public de son administration ".
Charte
pour l'Environnement
L'article
7 inscrit dans la constitution française le principe d'information
et de participation : " Toute personne a le droit, dans les conditions
et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations
relatives à l'Environnement détenues par les autorités
publiques et de participer aux décisions publiques ayant une incidence
sur l'Environnement ".
Le
débat public
Il peut
être organisé lors de l'élaboration de grands aménagements
(barrages, TGV... ). La commission nationale du débat public est saisie
par un acteur de la société, telle qu'une association, et décide
s'il y aura débat public.
L'enquête
publique
Il s'agit
d'une procédure destinée à informer le public et à
recueillir, préalablement à certaines décisions ou à
certaines opérations, ses appréciations, suggestions et contre-propositions,
afin de permettre à l'autorité compétente de disposer
de tous les éléments nécessaires à son information.
Une enquête publique a lieu avant des travaux importants d'aménagements,
d'urbanisme ou de transports. Elle est consultable en mairie.